Mentions légales, conditions générales et données personnelles

Version du 21 novembre 2026, 18 h.

Mentions légales

Éditeur

Nom
Alexandre Bailly, entrepreneur individuel, nom commercial Alex En Drone
Immatriculation
SIREN 931 136 899, inscrit au Registre national des entreprises
Adresse
5 rue Pelloutier, 77183 Croissy-Beaubourg
Email
contact@alex-en-drone.fr
Téléphone
06 67 40 91 74
TVA
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Directeur de la publication
Alexandre Bailly

Hébergeur

Nom
OVH SAS, RCS Lille Métropole 424 761 419
Adresse
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
Téléphone
09 72 10 10 07
Site
ovhcloud.com

Données publiques utilisées

Fiche Mission s'appuie sur des données publiées par des tiers, chacune sous sa propre licence : Service de l'information aéronautique (zones géographiques UAS, AIP, SUP AIP, NOTAM via SOFIA Briefing, licence ouverte), IGN Géoplateforme (cartes, photographies aériennes, altitude, base adresse, licence ouverte), OpenStreetMap (licence ODbL), Open-Meteo (modèles Météo-France et autres services météorologiques, licence CC BY 4.0), Clearance (liste publique des zones raccordées), Légifrance et EUR-Lex (textes réglementaires). Le détail des sources est accessible dans l'outil, lien « Sources et licences ».

Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Ces conditions encadrent l'utilisation de l'outil en ligne Fiche Mission, accessible sur fiche-mission.fr, et la souscription à son abonnement. Créer un compte ou utiliser l'outil vaut acceptation de ces conditions. Elles s'appliquent aux professionnels comme aux particuliers ; les règles propres aux consommateurs sont signalées comme telles.

2. Ce que fait l'outil, et ce qu'il ne fait pas

Fiche Mission aide le télépilote à préparer une mission de drone : il croise la zone de vol dessinée avec des données publiques, indique les démarches probables et les organismes à contacter, et produit un dossier de vol.

3. Sources des données et limites

Chaque information affichée indique sa source et sa date de consultation.

4. Responsabilité du télépilote et de l'exploitant

Le télépilote et l'exploitant d'UAS restent seuls responsables du respect de la réglementation, y compris des accords, notifications, déclarations et autorisations nécessaires à leur vol. L'outil est une aide à la préparation : il ne décide pas à leur place. Avant chaque vol, ils :

5. Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur fait de son mieux pour fournir des informations justes et à jour : c'est une obligation de moyens, pas de résultat.

Pour un utilisateur professionnel :

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'éditeur, ni aux dommages corporels. Elles ne privent pas un consommateur des droits que lui reconnaît la loi.

6. Compte, essai gratuit et version gratuite

7. Abonnement, prix et paiement

FormulePrixRenouvellement
Mensuelle15,90 € par moisChaque mois, sans engagement
Annuelle159 € par anChaque année
Mensuelle, offre élèves10,90 € par moisChaque mois, sans engagement, réservée aux détenteurs d'un code élève valide
Annuelle, offre élèves99 € par anChaque année, réservée aux détenteurs d'un code élève valide

8. Résiliation

9. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes un consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Si ce délai se termine un samedi ou un dimanche, il est prolongé jusqu'au lundi.

Le plus simple est d'utiliser le bouton « Renoncer au contrat ici », dans « Mon compte » de l'outil, disponible pendant tout le délai : indiquez votre nom, votre prénom et l'email où recevoir l'accusé de réception, puis cliquez sur « Confirmer la rétractation ». L'abonnement s'arrête aussitôt, et un accusé de réception vous est envoyé par email, avec le contenu de votre déclaration, sa date et son heure.

Vous pouvez aussi envoyer le formulaire de rétractation qui figure à la fin de ce document, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, à contact@alex-en-drone.fr, par exemple : « Je me rétracte de mon abonnement Fiche Mission souscrit le (date) avec l'adresse (email) ».

Vous êtes remboursé dans les 14 jours suivant votre demande, par le même moyen de paiement. À la souscription, en cochant la case prévue, vous demandez que l'abonnement démarre tout de suite, avant la fin du délai de rétractation : le remboursement est alors diminué du prix des jours payants déjà utilisés, calculé au prorata de la période payée (tout jour commencé compte). Les jours d'essai gratuit ne sont jamais facturés.

10. Disponibilité

L'éditeur s'efforce de maintenir l'outil accessible en permanence, sans pouvoir le garantir. L'outil peut être interrompu pour maintenance, en cas de panne ou si une source officielle est indisponible.

11. Propriété intellectuelle et usages interdits

L'outil, son code, ses textes et sa présentation appartiennent à l'éditeur. Les données publiques restent soumises à la licence de leur producteur. Les dossiers de vol que vous produisez vous appartiennent.

Sont interdits : la copie ou la revente de l'outil, l'extraction automatisée de ses résultats, le contournement de l'accès ou des limites d'utilisation, et tout usage qui surchargerait les sources officielles.

12. Modification des conditions

L'éditeur peut faire évoluer ces conditions. Toute modification importante vous est annoncée par email avant son entrée en vigueur ; la version en vigueur est toujours celle de cette page.

13. Réclamation, médiation et droit applicable

Pour toute réclamation, écrivez d'abord à contact@alex-en-drone.fr. Une réponse vous est apportée dans les meilleurs délais.

Médiation de la consommation. Si vous êtes un consommateur et que votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation, au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur :

Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Site : mediateur-consommation-smp.fr

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents ; un consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait lors de la souscription ou celui du lieu du fait dommageable.

Données personnelles

Le responsable du traitement est Alexandre Bailly (Alex En Drone), joignable à contact@alex-en-drone.fr. Fiche Mission ne vend aucune donnée, n'affiche aucune publicité et n'utilise aucun service extérieur de mesure d'audience : le suivi de l'utilisation décrit ci-dessous est fait par Fiche Mission lui-même, sur son propre serveur.

Ce qui est collecté, pourquoi et combien de temps

DonnéesUsageBaseDurée
Adresse email, dates de création du compte et de l'essaiCréer le compte, envoyer les liens de connexion, gérer l'accèsExécution du contratDurée du compte, puis 3 ans après la dernière connexion
Identifiant client et statut d'abonnement chez StripeGérer l'abonnement et ses paiementsExécution du contratDurée du compte ; les pièces comptables sont conservées 10 ans (obligation légale)
Missions et bibliothèque (exploitant, télépilote, drone), si vous êtes connectéRetrouver vos missions sur tous vos appareilsExécution du contratJusqu'à leur suppression par vous, ou celle du compte
Rappel de vol demandé : titre, lieu, date, centre de la zone, vent maximal du droneEnvoyer les mails de rappel deux jours et un jour avant le volExécution du contrat, à votre demandeSupprimé deux jours après la date du vol
Suivi de l'utilisation, si vous êtes connecté : jours où vous ouvrez l'outil, étapes atteintes et actions réalisées (dossier téléchargé, mail préparé, écran d'abonnement ouvert...), comptées par jour, sans le contenu de vos missions ; date de confirmation de votre adresse ; canal par lequel vous êtes arrivé (lien partagé ou site d'origine)Améliorer l'outil : repérer où les utilisateurs bloquent, ce qui sert et ce qui manque, savoir d'où viennent les inscriptionsIntérêt légitime : amélioration du service. Vous pouvez vous y opposer à tout moment (voir « Vos droits »)25 mois au plus, et effacé avec le compte
Erreurs techniques rencontrées dans l'outil : message d'erreur et emplacement dans le code, sans adresse email ni lienCorriger les pannesIntérêt légitime : bon fonctionnement du service1 an
Empreinte chiffrée de l'adresse IP, sans l'adresse elle-mêmeLimiter les abus (nombre de demandes) et ne compter qu'une fois un visiteur de la page d'accueilIntérêt légitime : sécurité, mesure de fréquentation24 heures

Sans compte, la page d'accueil compte seulement ses visites, par jour et par canal d'arrivée : ces chiffres ne permettent d'identifier personne.

Les missions d'un utilisateur non connecté restent uniquement dans son navigateur. Fiche Mission ne demande et ne conserve jamais vos identifiants AlphaTango, SIA ou de messagerie, ni vos numéros de carte bancaire. Les sauvegardes de sécurité de la base sont conservées 7 jours.

Qui y a accès

Vos droits

Vous pouvez accéder à vos données, les corriger, les supprimer, en recevoir une copie, vous opposer à un traitement ou en demander la limitation, en écrivant à contact@alex-en-drone.fr. Une réponse vous est apportée sous un mois. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).

Cookies et stockage local

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention d'Alexandre Bailly (Alex En Drone), 5 rue Pelloutier, 77183 Croissy-Beaubourg, contact@alex-en-drone.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Abonnement Fiche Mission, formule :

Commandé le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.