Mentions légales, conditions générales et données personnelles
Version du 21 novembre 2026, 18 h.
Mentions légales
Éditeur
- Nom
- Alexandre Bailly, entrepreneur individuel, nom commercial Alex En Drone
- Immatriculation
- SIREN 931 136 899, inscrit au Registre national des entreprises
- Adresse
- 5 rue Pelloutier, 77183 Croissy-Beaubourg
- contact@alex-en-drone.fr
- Téléphone
- 06 67 40 91 74
- TVA
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
- Directeur de la publication
- Alexandre Bailly
Hébergeur
- Nom
- OVH SAS, RCS Lille Métropole 424 761 419
- Adresse
- 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
- Téléphone
- 09 72 10 10 07
- Site
- ovhcloud.com
Données publiques utilisées
Fiche Mission s'appuie sur des données publiées par des tiers, chacune sous sa propre licence : Service de l'information aéronautique (zones géographiques UAS, AIP, SUP AIP, NOTAM via SOFIA Briefing, licence ouverte), IGN Géoplateforme (cartes, photographies aériennes, altitude, base adresse, licence ouverte), OpenStreetMap (licence ODbL), Open-Meteo (modèles Météo-France et autres services météorologiques, licence CC BY 4.0), Clearance (liste publique des zones raccordées), Légifrance et EUR-Lex (textes réglementaires). Le détail des sources est accessible dans l'outil, lien « Sources et licences ».
Conditions générales d'utilisation et de vente
1. Objet
Ces conditions encadrent l'utilisation de l'outil en ligne Fiche Mission, accessible sur fiche-mission.fr, et la souscription à son abonnement. Créer un compte ou utiliser l'outil vaut acceptation de ces conditions. Elles s'appliquent aux professionnels comme aux particuliers ; les règles propres aux consommateurs sont signalées comme telles.
2. Ce que fait l'outil, et ce qu'il ne fait pas
Fiche Mission aide le télépilote à préparer une mission de drone : il croise la zone de vol dessinée avec des données publiques, indique les démarches probables et les organismes à contacter, et produit un dossier de vol.
- Il ne délivre aucune autorisation ni aucun accord, et ne remplace aucune démarche officielle.
- Il n'envoie rien à la place de l'utilisateur : les messages préparés partent de la messagerie de l'utilisateur, après sa propre relecture.
- Les règles affichées résument des textes officiels dont la référence est donnée. En cas d'écart, le texte officiel fait foi.
- Les délais conseillés par l'outil lorsqu'un gestionnaire n'en publie pas sont des recommandations, pas des règles.
- Une démarche, une zone ou un contact absent du résultat ne prouve pas qu'il n'existe pas : l'outil ne couvre pas toutes les situations (article 3).
3. Sources des données et limites
Chaque information affichée indique sa source et sa date de consultation.
- Les données de tiers peuvent être modifiées, publiées en retard ou indisponibles. L'éditeur ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur mise à jour en temps réel.
- Certaines informations n'entrent pas dans l'outil : arrêtés préfectoraux ou municipaux, restrictions locales, consignes d'un propriétaire de terrain.
- La recherche des NOTAM et des SUP AIP dépend de la disponibilité de SOFIA Briefing. En cas d'échec, l'outil le signale et demande une vérification manuelle.
- Les prévisions météo sont indicatives et doivent être vérifiées avant le vol.
4. Responsabilité du télépilote et de l'exploitant
Le télépilote et l'exploitant d'UAS restent seuls responsables du respect de la réglementation, y compris des accords, notifications, déclarations et autorisations nécessaires à leur vol. L'outil est une aide à la préparation : il ne décide pas à leur place. Avant chaque vol, ils :
- vérifient eux-mêmes la carte officielle, les NOTAM et SUP AIP en vigueur et les conditions locales ;
- relisent le dossier de vol, le Cerfa et les messages préparés avant de s'en servir : ils sont remplis à partir de leurs propres saisies, dont ils restent seuls responsables ;
- obtiennent les accords et font les notifications et déclarations nécessaires ;
- renoncent au vol si un doute subsiste ou si une information de l'outil contredit une source officielle.
5. Responsabilité de l'éditeur
L'éditeur fait de son mieux pour fournir des informations justes et à jour : c'est une obligation de moyens, pas de résultat.
- Il ne répond pas des conséquences d'une donnée tierce erronée, périmée ou indisponible.
- Sa responsabilité est réduite ou écartée lorsque le dommage résulte, en tout ou partie, d'une faute de l'utilisateur, notamment d'un vol préparé ou réalisé sans les vérifications de l'article 4.
Pour un utilisateur professionnel :
- seuls les dommages directs sont réparables ; ne le sont pas, notamment, la perte de chiffre d'affaires, de contrat, de clientèle ou de chance, l'atteinte à l'image, ni les amendes et sanctions prononcées contre l'utilisateur ;
- la responsabilité de l'éditeur est plafonnée au montant payé au titre de l'abonnement sur les 12 mois précédant le fait en cause ;
- toute action contre l'éditeur doit être engagée dans un délai d'un an à compter du jour où l'utilisateur a connu, ou aurait dû connaître, le fait qui la fonde.
Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'éditeur, ni aux dommages corporels. Elles ne privent pas un consommateur des droits que lui reconnaît la loi.
6. Compte, essai gratuit et version gratuite
- Le compte se crée avec une adresse email : un lien envoyé par email confirme l'adresse et permet de choisir un mot de passe. La connexion se fait ensuite avec l'email et ce mot de passe ; en cas d'oubli, un nouveau lien permet d'en choisir un autre. Le compte est personnel : le partage d'un accès peut entraîner sa suspension.
- La première connexion ouvre un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, avec toutes les fonctions. À la fin de l'essai, sans abonnement, le compte passe en version gratuite, sans aucun prélèvement.
- La version gratuite donne accès à la carte, au tracé de la zone de vol et au nombre d'interlocuteurs à contacter. Leurs noms et coordonnées, les NOTAM et SUP AIP, la météo, le dossier PDF, le Cerfa, les exports et les rappels sont réservés aux abonnés.
- La version gratuite ne recherche pas les NOTAM ni les SUP AIP. Le nombre d'interlocuteurs qu'elle affiche est calculé d'après la zone, les dates et la hauteur ; il peut changer selon le drone, l'agglomération et les NOTAM, et ne remplace pas les vérifications de l'article 4.
- Les missions déjà enregistrées dans le compte y restent. Celles préparées dans la version gratuite restent dans le navigateur utilisé.
7. Abonnement, prix et paiement
| Formule | Prix | Renouvellement |
|---|---|---|
| Mensuelle | 15,90 € par mois | Chaque mois, sans engagement |
| Annuelle | 159 € par an | Chaque année |
| Mensuelle, offre élèves | 10,90 € par mois | Chaque mois, sans engagement, réservée aux détenteurs d'un code élève valide |
| Annuelle, offre élèves | 99 € par an | Chaque année, réservée aux détenteurs d'un code élève valide |
- Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts). Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.
- Le paiement se fait par carte bancaire sur la page sécurisée de Stripe, prestataire de paiement. L'éditeur ne voit ni ne conserve les numéros de carte.
- Si vous vous abonnez pendant l'essai gratuit, le premier paiement a lieu à la fin de l'essai.
- L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, au prix en vigueur. Pour la formule annuelle, un email vous rappelle l'échéance et votre possibilité de ne pas renouveler, entre trois mois et un mois avant la date de renouvellement.
- Une modification de prix vous est annoncée par email au moins un mois avant de s'appliquer ; vous pouvez résilier avant qu'elle prenne effet.
- Les factures sont disponibles dans « Mon compte », puis « Gérer mon abonnement ».
- Après la souscription, vous recevez par email la confirmation de votre abonnement, avec ces conditions générales en PDF. Le formulaire de rétractation figure à la fin de ce document.
8. Résiliation
- Vous pouvez résilier à tout moment, en quelques clics : « Mon compte », puis « Gérer mon abonnement », puis « Annuler l'abonnement ». Vous pouvez aussi écrire à contact@alex-en-drone.fr.
- La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès reste ouvert jusque-là, et aucun nouveau prélèvement n'a lieu.
- L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas d'usage interdit (article 11), après en avoir informé l'utilisateur sauf urgence.
9. Droit de rétractation (consommateurs)
Si vous êtes un consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Si ce délai se termine un samedi ou un dimanche, il est prolongé jusqu'au lundi.
Le plus simple est d'utiliser le bouton « Renoncer au contrat ici », dans « Mon compte » de l'outil, disponible pendant tout le délai : indiquez votre nom, votre prénom et l'email où recevoir l'accusé de réception, puis cliquez sur « Confirmer la rétractation ». L'abonnement s'arrête aussitôt, et un accusé de réception vous est envoyé par email, avec le contenu de votre déclaration, sa date et son heure.
Vous pouvez aussi envoyer le formulaire de rétractation qui figure à la fin de ce document, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, à contact@alex-en-drone.fr, par exemple : « Je me rétracte de mon abonnement Fiche Mission souscrit le (date) avec l'adresse (email) ».
Vous êtes remboursé dans les 14 jours suivant votre demande, par le même moyen de paiement. À la souscription, en cochant la case prévue, vous demandez que l'abonnement démarre tout de suite, avant la fin du délai de rétractation : le remboursement est alors diminué du prix des jours payants déjà utilisés, calculé au prorata de la période payée (tout jour commencé compte). Les jours d'essai gratuit ne sont jamais facturés.
10. Disponibilité
L'éditeur s'efforce de maintenir l'outil accessible en permanence, sans pouvoir le garantir. L'outil peut être interrompu pour maintenance, en cas de panne ou si une source officielle est indisponible.
11. Propriété intellectuelle et usages interdits
L'outil, son code, ses textes et sa présentation appartiennent à l'éditeur. Les données publiques restent soumises à la licence de leur producteur. Les dossiers de vol que vous produisez vous appartiennent.
Sont interdits : la copie ou la revente de l'outil, l'extraction automatisée de ses résultats, le contournement de l'accès ou des limites d'utilisation, et tout usage qui surchargerait les sources officielles.
12. Modification des conditions
L'éditeur peut faire évoluer ces conditions. Toute modification importante vous est annoncée par email avant son entrée en vigueur ; la version en vigueur est toujours celle de cette page.
13. Réclamation, médiation et droit applicable
Pour toute réclamation, écrivez d'abord à contact@alex-en-drone.fr. Une réponse vous est apportée dans les meilleurs délais.
Médiation de la consommation. Si vous êtes un consommateur et que votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation, au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur :
Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Site : mediateur-consommation-smp.fr
Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents ; un consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait lors de la souscription ou celui du lieu du fait dommageable.
Données personnelles
Le responsable du traitement est Alexandre Bailly (Alex En Drone), joignable à contact@alex-en-drone.fr. Fiche Mission ne vend aucune donnée, n'affiche aucune publicité et n'utilise aucun service extérieur de mesure d'audience : le suivi de l'utilisation décrit ci-dessous est fait par Fiche Mission lui-même, sur son propre serveur.
Ce qui est collecté, pourquoi et combien de temps
| Données | Usage | Base | Durée |
|---|---|---|---|
| Adresse email, dates de création du compte et de l'essai | Créer le compte, envoyer les liens de connexion, gérer l'accès | Exécution du contrat | Durée du compte, puis 3 ans après la dernière connexion |
| Identifiant client et statut d'abonnement chez Stripe | Gérer l'abonnement et ses paiements | Exécution du contrat | Durée du compte ; les pièces comptables sont conservées 10 ans (obligation légale) |
| Missions et bibliothèque (exploitant, télépilote, drone), si vous êtes connecté | Retrouver vos missions sur tous vos appareils | Exécution du contrat | Jusqu'à leur suppression par vous, ou celle du compte |
| Rappel de vol demandé : titre, lieu, date, centre de la zone, vent maximal du drone | Envoyer les mails de rappel deux jours et un jour avant le vol | Exécution du contrat, à votre demande | Supprimé deux jours après la date du vol |
| Suivi de l'utilisation, si vous êtes connecté : jours où vous ouvrez l'outil, étapes atteintes et actions réalisées (dossier téléchargé, mail préparé, écran d'abonnement ouvert...), comptées par jour, sans le contenu de vos missions ; date de confirmation de votre adresse ; canal par lequel vous êtes arrivé (lien partagé ou site d'origine) | Améliorer l'outil : repérer où les utilisateurs bloquent, ce qui sert et ce qui manque, savoir d'où viennent les inscriptions | Intérêt légitime : amélioration du service. Vous pouvez vous y opposer à tout moment (voir « Vos droits ») | 25 mois au plus, et effacé avec le compte |
| Erreurs techniques rencontrées dans l'outil : message d'erreur et emplacement dans le code, sans adresse email ni lien | Corriger les pannes | Intérêt légitime : bon fonctionnement du service | 1 an |
| Empreinte chiffrée de l'adresse IP, sans l'adresse elle-même | Limiter les abus (nombre de demandes) et ne compter qu'une fois un visiteur de la page d'accueil | Intérêt légitime : sécurité, mesure de fréquentation | 24 heures |
Sans compte, la page d'accueil compte seulement ses visites, par jour et par canal d'arrivée : ces chiffres ne permettent d'identifier personne.
Les missions d'un utilisateur non connecté restent uniquement dans son navigateur. Fiche Mission ne demande et ne conserve jamais vos identifiants AlphaTango, SIA ou de messagerie, ni vos numéros de carte bancaire. Les sauvegardes de sécurité de la base sont conservées 7 jours.
Qui y a accès
- OVH SAS (France) héberge le site et la base de données.
- Brevo (Sendinblue SAS, France) envoie les emails de l'outil : liens de connexion, rappels de vol, confirmations d'abonnement. Il reçoit votre adresse email et le contenu de ces emails.
- Stripe traite les paiements et les factures. Stripe peut transférer des données hors de l'Union européenne, avec les garanties prévues par le règlement général sur la protection des données (clauses contractuelles types ou cadre de protection des données UE-États-Unis).
- Services publics de données : pour afficher la carte, l'altitude, les adresses, la météo et les NOTAM, l'outil interroge l'IGN Géoplateforme, OpenStreetMap, Open-Meteo et le SIA. Ils reçoivent la position de la zone ou de la carte affichée, jamais votre nom ni votre email. Les bibliothèques de code de l'outil et ses polices sont hébergées sur le site lui-même.
Vos droits
Vous pouvez accéder à vos données, les corriger, les supprimer, en recevoir une copie, vous opposer à un traitement ou en demander la limitation, en écrivant à contact@alex-en-drone.fr. Une réponse vous est apportée sous un mois. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).
Cookies et stockage local
- Un seul cookie, « fm_session », garde votre session ouverte après la connexion (90 jours au plus). Il est indispensable au fonctionnement du compte et ne sert à rien d'autre.
- Le stockage local du navigateur conserve vos missions, votre bibliothèque et vos préférences d'affichage sur votre appareil.
- Aucun cookie publicitaire, de mesure d'audience ou de réseau social n'est utilisé. Le suivi de l'utilisation n'ajoute aucun cookie : il passe par votre session quand vous êtes connecté et, sans compte, la page d'accueil compte ses visites sans rien enregistrer sur votre appareil. Aucun consentement n'est donc demandé.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention d'Alexandre Bailly (Alex En Drone), 5 rue Pelloutier, 77183 Croissy-Beaubourg, contact@alex-en-drone.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Abonnement Fiche Mission, formule :
Commandé le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.